Lex Iterata

Texte 1945062801

28 JUIN 1945. - Arrêté du Régent concernant l'octroi de subsides aux homes pour prisonniers et déportés débiles

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1945
Numéro
1945062801
Page
4274
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex