Lex Iterata

Texte 1945050402

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1945
Numéro
1945050402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex