Lex Iterata

10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la commission militaire unique centrale

ELI: Justel
Source
Publication: 29-9-1945
Numéro: 1945091003
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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