Lex Iterata

11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission militaire spéciale

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1945
Numéro: 1945101101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex