Lex Iterata

Texte 1945101101

11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission militaire spéciale

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1945
Numéro
1945101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex