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Lex Iterata
Texte 1945101101
11 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent instituant une commission militaire spéciale
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1945
Numéro
1945101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex