Lex Iterata

Texte 1945043005

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un Comité interministériel des Brevets

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1945
Numéro
1945043005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex