Lex Iterata

Texte 1945121904

19 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant l'échéance de certains Certificats de Trésorerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1945
Numéro
1945121904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex