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Lex Iterata
Texte 1945121904
19 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant l'échéance de certains Certificats de Trésorerie
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1945
Numéro
1945121904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex