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Lex Iterata
Texte 1945083007
30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du secrétaire général du Ministère des Finances en date du 12 janvier 1943, relatif à la taxe de transmission forfaitaire à l'exportation
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1945
Numéro
1945083007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex