Lex Iterata

Texte 1945123106

31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel abrogeant les dispositions relatives à la mobilisation du froment (abrogé par AM 18-08-1946, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1946
Numéro
1945123106
Page
150
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex