Lex Iterata

Texte 1945060200

2 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant abrogation l'arrêté ministériel du 6 décembre 1944, amendant celui du 15 septembre 1944 pris pour l'exécution l'arrêté-loi du 14 septembre 1944, portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1945
Numéro
1945060200
Page
3682
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex