Lex Iterata

Texte 1945082301

23 AOUT 1945. - Arrêté du Régent prononçant la dissolution du Commissariat belge au Rapatriement et ordonnant sa liquidation par un collège de trois liquidateurs

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1945
Numéro
1945082301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex