Lex Iterata

Texte 1945122110

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1945, modifié par l'arrêté du 29 octobre 1945, fixant les conditions d'attribution des rations de combustibles à usage domestique aux consommateurs ordinaires et exceptionnels

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1945
Numéro
1945122110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex