Lex Iterata

Texte 1945091922

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945091922
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex