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Lex Iterata
Texte 1945091922
19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi assimilant aux ayants droit des fusilles et prisonniers politiques décédés, les ayants droit des prisonniers politiques non encore rentres au pays
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945091922
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex