Lex Iterata

Texte 1945112401

24 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'article 7 de la loi établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex