9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les consommateurs, privés de leur approvisionnement en combustibles à usage domestique attribue en vertu de l'article 36 de l'arrêté du 15 juin 1945 portant réglementation de la distribution des combustibles, peuvent à nouveau émarger au rationnement des consommateurs ordinaires