9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les consommateurs, privés de leur approvisionnement en combustibles à usage domestique attribue en vertu de l'article 36 de l'arrêté du 15 juin 1945 portant réglementation de la distribution des combustibles, peuvent à nouveau émarger au rationnement des consommateurs ordinaires

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1945
Numéro: 1945100901
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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