Lex Iterata

Texte 1945100901

9 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les consommateurs, privés de leur approvisionnement en combustibles à usage domestique attribue en vertu de l'article 36 de l'arrêté du 15 juin 1945 portant réglementation de la distribution des combustibles, peuvent à nouveau émarger au rationnement des consommateurs ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945100901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex