Lex Iterata

Texte 1945070702

7 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 18 octobre 1943, portant le règlement de l'assurance obligatoire du Fonds spécial d'assurance contre risques de guerre des bâtiments de navigation intérieure et à l'arrêté du 25 novembre 1943, portant le règlement de l'assurance facultative du Fonds spécial d'assurance contre risques de guerre des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1945
Numéro
1945070702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex