Lex Iterata

Texte 1945013107

31 JANVIER 1945. - Arrêté-Loi relatif aux rétributions du personnel de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1945
Numéro
1945013107
Page
622
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex