Texte 1945121707

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal n° 62 du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et déterminant les conditions, les formalités et les droits de timbre auxquels sont soumises l'introduction de la demande, la délivrance et la prorogation de la "Carte professionnelle"

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945121707
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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