Lex Iterata

Texte 1945051805

18 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un évènement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1945
Numéro
1945051805
Page
3443
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex