Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi attribuant des allocations mensuelles aux ayants droit de fusilles et de prisonniers politiques décédés

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1945
Numéro: 1945091910
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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