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Lex Iterata
Texte 1945041005
10 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse
ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1945
Numéro
1945041005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex