Lex Iterata

Texte 1945112304

23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1945
Numéro
1945112304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex