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Lex Iterata
Texte 1945112304
23 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 19 septembre 1945, permettant, pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire, l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1945
Numéro
1945112304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex