Lex Iterata

Texte 1945040601

6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1945
Numéro
1945040601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex