Lex Iterata

Texte 1945052101

21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1945
Numéro
1945052101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex