Texte 1945092014

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-loi relatif à la normalisation.

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1945
Numéro
1945092014
Page
7214
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
06-11-1945
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-04-03/68, art. 31, 002; En vigueur : indéterminée >

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