Lex Iterata

Texte 1945030601

6 MARS 1945. - Arrêté du Régent chargeant les commissions d'assistance publique d'assurer le service médical et chirurgical des victimes civiles de la guerre 1940

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945030601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex