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Lex Iterata
Texte 1945030601
6 MARS 1945. - Arrêté du Régent chargeant les commissions d'assistance publique d'assurer le service médical et chirurgical des victimes civiles de la guerre 1940
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945030601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex