Lex Iterata

Texte 1945041414

14 AVRIL 1945. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie sidérurgique <abrogé par AM 07-03-1951, art. 8>

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1945
Numéro
1945041414
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex