Lex Iterata

Texte 1945110304

3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945, relatif à la livraison des produits laitiers (abrogé par AM 06-01-1947, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1945
Numéro
1945110304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex