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Lex Iterata
Texte 1945110304
3 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945, relatif à la livraison des produits laitiers (abrogé par AM 06-01-1947, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1945
Numéro
1945110304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex