Texte 1945032002

20 MARS 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1945
Numéro
1945032002
Page
2126
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-03-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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