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Lex Iterata
Texte 1945081104
11 AOUT 1945. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement de la Commission nationale des Artisanats et des Industries d'Art
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1945
Numéro
1945081104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex