Lex Iterata

Texte 1945033102

31 MARS 1945. - Arrêté du Régent concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale - Modification

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1945
Numéro
1945033102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex