Lex Iterata

Texte 1945010201

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 28 novembre 1944, créant le Corps des Interprètes

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1945
Numéro
1945010201
Page
188
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex