Lex Iterata

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant celui du 28 novembre 1944, créant le Corps des Interprètes

ELI: Justel
Source
Publication: 14-1-1945
Numéro: 1945010201
Page: 188
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-01-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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