Texte 1945011703

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au séquestré des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1945011703
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-01-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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