Lex Iterata

Texte 1945061106

11 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre organique du Ministère de l'Information

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1945
Numéro
1945061106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex