Lex Iterata

Texte 1945091908

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'épuration civique (abrogé par L 14-06-1948, art. 14)

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1945
Numéro
1945091908
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex