Lex Iterata

Texte 1945122150

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent remplaçant l'arrêté royal du 29 décembre 1926 et le 3ème alinéa de l'article 5 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 réglant la publication du Bulletin des oppositions

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1946
Numéro
1945122150
Page
806
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex