Lex Iterata

Texte 1945032302

23 MARS 1945. - Arrêtés-Lois relatifs au Fonds d'Entraide en faveur des Bateliers sinistrés et au Fonds spécial d'assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1945
Numéro
1945032302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex