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Lex Iterata
Texte 1945111002
10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif au traitement de magistrats et de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, délégués à des fonctions supérieures
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1945
Numéro
1945111002
Page
7748
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex