Lex Iterata

Texte 1945071404

14 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, Articles pour Fumeurs et Accessoires

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945071404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex