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Lex Iterata
Texte 1945071404
14 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, Articles pour Fumeurs et Accessoires
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945071404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex