Lex Iterata

Texte 1945091901

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la création, en exécution des décisions de l'United Maritime Executive Board, des licences de navigation et des autorisations d'approvisionnement et de chargement

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1946
Numéro
1945091901
Page
152
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex