Lex Iterata

Texte 1945032904

29 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des titres belges au porteur, détenus en territoire français

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945032904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex