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Lex Iterata
Texte 1945032904
29 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des titres belges au porteur, détenus en territoire français
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945032904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex