Lex Iterata

Texte 1945042108

21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1945
Numéro
1945042108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex