Lex Iterata

Texte 1945060409

4 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel de l'Industrie pharmaceutique

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1945
Numéro
1945060409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex