Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi comportant des mesures transitoires relatives aux allocations et pensions pour victimes civiles de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1945
Numéro: 1945091909
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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