Lex Iterata

Texte 1945040101

1 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent prorogeant certains délais prévus par le règlement général sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1945
Numéro
1945040101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex