Lex Iterata

Texte 1945090603

6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant des allocations accordées aux familles des militaires soldés, miliciens, rappelés ou maintenus sous les drapeaux, absents de leur foyer par suite de circonstances dues à la guerre. - Modifications de l'arrêté du 30 octobre 1942, modifiant l'arrêté du 31 mars 1941 et les arrêtés subséquents (abrogé par ADR 15-03-1948, art. 40)

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945090603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex