Lex Iterata

Texte 1945121803

18 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'accès au grade de commis aux écritures et au grade de sténo-dactylographe, par voie d'examen d'avancement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1945121803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex