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Lex Iterata
Texte 1945121803
18 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'accès au grade de commis aux écritures et au grade de sténo-dactylographe, par voie d'examen d'avancement de grade
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1946
Numéro
1945121803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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