Lex Iterata

Texte 1945032601

26 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser par les agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d'entreprises forestières pour le personnel qu'ils occupent à titre permanent et non exclusif, relatif aux allocations familiales pour salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1945
Numéro
1945032601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex