Lex Iterata

Texte 1945120502

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer en trafic international

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1945
Numéro
1945120502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex