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Lex Iterata
Texte 1945120502
5 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer en trafic international
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1945
Numéro
1945120502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex