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Lex Iterata
Texte 1945032304
23 MARS 1945. - ARRETE-LOI relatif à l'institution d'un privilège sur immeubles en vue de maintenir le crédit des entreprises réquisitionnées
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1945
Numéro
1945032304
Page
2030
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex