Lex Iterata

Texte 1945040603

6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel instituant un inventaire permanent du cheptel chevalin

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1945
Numéro
1945040603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex